Depuis une ordonnance du 19 octobre 2022, les acheteurs publics ont la possibilité de réserver des marchés (ou des lots) à des entreprises implantées en établissement pénitentiaire et qui emploient à ce titre des personnes détenues. Un nouveau type de marché réservé, qui reste assez peu connu aujourd’hui alors qu’il présente plusieurs avantages pour les acheteurs et la société en général.
Il est fait référence à l’article L2113-13-1 : « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu’ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. »
Contrairement aux autres types de marchés réservés, la loi impose des conditions au stade de l’exécution : exécuter le marché dans le cadre d’activités de production de biens et de services réalisés en établissement pénitentiaire par des personnes détenues, employés sous contrat d’emploi pénitentiaire. Concrètement, l’attributaire devra réaliser le marché au sein de l’établissement pénitentiaire (maison d’arrêt, centre de détention, maison centrale ou centre pénitentiaire) par des personnes détenues et travaillant sous contrat d’emploi pénitentiaire (sont donc exclues les personnes en semi-liberté travaillant à l’extérieur des établissements pénitentiaires sous le régime du droit commun du travail).
CALMEC et la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Rennes – Bretagne, Normandie & Pays de la Loire, se sont associées afin d’organiser sur le territoire de Caen la mer, le 12 juin dernier, une visite des ateliers pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Caen, rue du Général Moulin.
M. VENAT et M. LETOURNEL, atelier ATIGIP (métallerie), M. POSTEL, ARF (peinture / sablage), M. CHAPET, FAPRELEC (câblage), M. LECONTE, JR Sous-Traitance (palette et production bois) ont ouvert les portes de leurs ateliers pénitentiaires respectifs.
🎯Objectifs : sensibiliser les acheteurs du territoire que sont la Région Normandie, la Communauté urbaine Caen la mer, le Conseil départemental du Calvados, les bailleurs PARTELIOS et INOLYA sur l’opportunité de mobiliser dans leurs achats socialement responsables, l’offre de services de ces ateliers.
Aux côtés des ateliers pénitentiaires, l’entreprise JM BON qui par son témoignage a mis en évidence la synergie puissante entre la commande publique, l’engagement social et la performance économique, prouvant que les marchés publics peuvent générer un double impact : économique et social.
🙏Un grand merci à Mme BON et M. TOURNEBIZE de l’entreprise JM BON et à l’ensemble des participants pour leur participation, à M. GRANNEC Responsable Relation Entreprises du DISP et Mme VARINGOT et M. GOLOB, directeurs du centre pénitentiaire de Caen, qui ont rendu possible cette visite d’ateliers.
❓Vous êtes un acheteur du territoire ou une entreprise et souhaitez avoir plus d’information, et peut-être même visiter à votre tour ces ateliers, n’hésitez pas à contacter Céline PERRIOT au 07 72 51 09 47 ou par mail à c.perriot@calmec.fr
