La Clause Sociale d’Insertion est un outil juridique intégré aux marchés publics et privés.
Sur le territoire de Caen la mer, elle permet de transformer les projets d’aménagement, de construction ou de services en opportunités d’emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail et des opportunités de recrutement pour les entreprises attributaires.
Elle constitue à la fois un levier puissant pour l’emploi local, un soutien direct aux politiques publiques d’inclusion, et un moteur du développement de la responsabilité sociétale pour l’ensemble des acteurs du territoire.
- En imposant ou en encourageant la réalisation d’heures d’insertion dans les marchés, la clause sociale crée des postes adaptés, des retours progressifs vers l’emploi et des perspectives durables d’insertion professionnelle
- Pour les collectivités, bailleurs sociaux, institutions et maîtres d’ouvrage privés, la clause sociale représente un véritable levier de politique publique et de responsabilité sociétale.
- Les entreprises attributaires des marchés bénéficient, elles aussi, de cette dynamique via un accès facilité à des candidats motivés et un accompagnement personnalisé pour sécuriser les recrutements, et une valorisation de leur engagement RSE.
Un dispositif juridiquement encadré
La Clause Sociale d’Insertion s’inscrit dans un cadre légal strict, renforcé ces dernières années pour faire de la commande publique un véritable levier de développement durable.
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite “Climat et résilience” entre en vigueur le 22 août 2026
Il modifie le Code de la commande tel qu’il prévoit que tous les acheteurs et autorités concédantes doivent intégrer notamment une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (articles L. 2112-21 et L. 3114-2-1 du CCP). Concrètement, les donneurs d’ordre auront l’obligation d’inclure, sauf dérogation prévue par la loi, des actions contribuant à l’insertion professionnelle (ex. heures d’insertion, actions de formation, emploi de publics prioritaires). Cette obligation s’inscrit dans le prolongement du Plan National pour des Achats Durables (PNAD), qui fixe déjà un objectif de 30 % de marchés incluant des considérations sociales en 2025, avant la généralisation totale prévue en 2026.
Publics éligibles à l'action d'insertion
Les personnes visées par l’action d’insertion professionnelle sont :
- soit des personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l’État,
comme le prévoient les catégories listées à l’article 20.1.1 du CCAG Travaux (EA, EATT, ESAT, structures IAE, régies de quartier, EPIDE, E2C, GEIQ, personnes sous-main de justice, etc.) - soit des personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail,
tels que définis dans les pièces particulières du marché, conformément au même article (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés, etc.).
Cette distinction – structure d’accompagnement reconnue / critères d’éloignement de l’emploi – constitue le socle juridique permettant aux acheteurs publics d’identifier précisément les publics pouvant être mobilisés au titre de la clause sociale.
La reconnaissance de l’éligibilité relève de la compétence exclusive du facilitateur. À ce titre, il apprécie la situation de la personne au regard des critères administratifs et, le cas échéant, de l’analyse circonstanciée de son parcours et de ses difficultés d’accès à l’emploi. Sa décision d’éligibilité ne peut résulter de la seule satisfaction des critères administratifs.
Offre de services CALMEC
CALMEC, guichet unique territorial de la Clause Sociale d’Insertion
En tant que guichet unique territorial de la Clause Sociale d’Insertion sur le territoire géographique de la Communauté urbaine Caen la mer, CALMEC assure l’animation opérationnelle du dispositif.
Cela comprend trois missions essentielles :
1️⃣ Aide à la décision et assistance technique auprès des donneurs d’ordre
- Identification des opérations et marchés pouvant intégrer une clause sociale.
- Conseils pour le calibrage de l’obligation d’insertion
- Assistance à la rédaction des pièces de marché
- Suivi de l’exécution de la clause : reporting, alertes, ajustements
- Évaluation de la bonne mise en œuvre et du respect des obligations par les titulaires
2️⃣ Appui technique aux entreprises soumissionnaires et attributaires
- Conseils dans le choix de la modalité d’exécution la plus adaptée
- Aide au recrutement de publics éligibles via la mobilisation des partenaires emploi
- Suivi de la bonne exécution de la clause durant toute la durée du marché
- Appui administratif et coordination avec les acteurs de l’insertion
3️⃣ Gestion des parcours d’insertion des publics
- Suivi des salariés en insertion à compter du premier jour d’emploi “clausé”.
- Mobilisation et coordination du Service Public de l’Emploi (SPE) : France Travail, Mission Locale, PLIE, Cap Emploi, structures IAE, etc.
- Sécurisation des parcours et recherche de continuités d’emploi
Le dispositif en 2025
La Clause en chiffres
La montée en puissance de la Clause sociale d’insertion et son impact sur le territoire Caen la mer, se sont largement confirmés, année après année, que ce soit en nombre de bénéficiaires, d’entreprises impliquées, ou encore de donneurs d’ordre volontaires.
En 2025 :
- 188 824 heures d’insertion réalisées
- 43 donneurs d’ordre concernés, dont 14 donneurs d’ordre privés
- 163 opérations traitées
- 174 entreprises mobilisées et accompagnées
- 436 bénéficiaires, dont 29 femmes
- 33% ont moins de 26 ans ; 12% ont 50 ans ou plus
- 53% sont de niveaux 1 et 2 / 34% sont de niveau 3
Témoignage
« Un partenaire constructif et une opportunité pour les jeunes »
Yannick TOSUN, Prescripteur Mission locale sur la clause sociale (https://www.mlbn.fr/)
Contacts :
- Céline PERRIOT, Responsable Clause sociale d’insertion & Coordinatrice régionale Normandie
07 72 51 09 47 / c.perriot@calmec.fr - Gwénaëlle BEDELL, Facilitatrice Clause sociale
02 31 39 39 05 / g.bedell@calmec.fr - Maria GODINA, Facilitatrice Clause sociale
07 56 36 62 75 / m.godina@calmec.fr
