Informations sur le programme national FSE+ 2021-2027
Le programme national soutenu par le Fonds social européen dénommé FSE+ 2021-2027 piloté par l’Etat est déployé après son approbation par les services de la Commission européenne.
Le FSE+ a pour objectifs :
- d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux d’emploi élevés,
- d’assurer une protection sociale équitable,
- de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur
- de créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté
- de mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux.
Priorités soutenues par les crédits d’intervention FSE+ en Normandie :
- Priorité 1 : « Insertion professionnelle et inclusion sociale » dotée de 65,6 millions d’euros
- Priorité 2 : « Renforcer l’emploi des jeunes et la réussite éducative » créditée de 25,5 millions d’euros
- Priorité 3 : « Compétences – Mutations économiques – Systèmes de formation » pourvue de 10,8 millions d’euros
- Priorité 4 : « Marché du travail et environnement professionnel inclusif et adapté » alimentée à concurrence de 500 000 euros
- Priorité 5 : « Aide matérielle et alimentaire » disposant de 542 000 euros
- Priorité 6 : « Innovation sociale et essaimage de dispositifs innovants » disposant de 1 million d’euros.
La priorité 1 dédiée à « l’Insertion professionnelle et l’inclusion sociale » fait l’objet d’une délégation de gestion aux 5 organismes intermédiaires désignés ci-après :
- Département du Calvados
- Département de l’Eure
- Département de la Manche
- Département de la Seine-Maritime
- L’Association de Gestion InterPLIE Bas Normand – (AGIBN)
Pour la période 2021-2027, l’AGIBN dispose d’une enveloppe de 8 057 733,18€ sur la P1 OS h (dont 4 298 809,00€ pour CALMEC).
Prévenir la fraude et centraliser les réclamations
L’Union Européenne est mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude affectant le budget de l’UE et la corruption.
C’est dans ce contexte, que la Délégation générale à l’emploi et à la formation Professionnelle, (DGEFP) a mis en place deux nouvelles plateformes au service des porteurs de projets et des gestionnaires du Fonds Social Européen.
L’objectif : faciliter le signalement des soupçons de fraude avec le service en ligne « Elios » et centraliser les réclamations des bénéficiaires, avec la plateforme « Eolys ».
Avertissements relatifs à la dénonciation mensongère : Le détournement du site de son objet de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires.
Prévenir la fraude avec la plateforme Elios
La plateforme Elios permet à tout lanceur d’alerte ayant connaissance d’un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre du Fonds Social Européen de déposer un signalement via un formulaire en ligne.
Cette plateforme répond non seulement aux exigences de l’Union européenne mais s’inscrit également dans le cadre de l’engagement interministériel dans la lutte contre la fraude. Cependant, la plateforme n’est pas compétente pour les signalements relatifs aux autres fonds européens (FEADER/FEAMP) ni pour les programmes gérés par les autorités de gestion régionales (programmes FEDER/FSE des conseils régionaux).
Elle centralise les réclamations, trace leur dépôt, les transfère vers les services concernés et suit les suites données à la réclamation.
Centraliser les réclamations aux services gestionnaires avec la plateforme Eolys
La plateforme Eolys, est conçue pour centraliser toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire de l’Etat concerné (autorité de gestion/autorités de gestion déléguées ou organismes intermédiaires).
Cette plateforme permet à tout lanceur d’alerte ayant connaissance d’un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêt de déposer un signalement via un formulaire. Dans une optique d’amélioration de sa qualité de service, la DGEFP met également en place une seconde plateforme spécifique pour le dépôt des réclamations adressées par les porteurs de projets aux services gestionnaires de leur convention FSE.
Le dépôt d’une réclamation ne se substitue pas aux recours administratifs et contentieux. Ainsi cette plateforme n’a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle.
Informations sur les appels à projets publiés
Vous trouverez ci-après les différents appels à projets publiés par l’AGIBN.
Contacts utiles :
- CALMEC : Tél : 02.31.39.39.06
- Contact AGIBN : Léana MASSIAS, Gestionnaire FSE+ : l.massias@calmec.fr
- Contact équipe d’animation du PLIE : Valérie OURRY-GLIPPA, Responsable du PLIE : v.ourryglippa@calmec.fr
Nos appels à projets au format PDF :
Nos projets en cours
Les obligations des porteurs de projets
En tant que porteur de projets, vous devez collecter des données pour assurer un pilotage efficace du programme et assurer la visibilité du FSE+ (information et publicité).
- Les indicateurs
En tant que porteur de projets, vous jouez un rôle central dans la collecte d’une information de qualité et utile pour le pilotage du programme. Cette remontée d’information permet de disposer en continu de données relatives aux réalisations et résultats des opérations.
La collecte des données relatives aux participants doit être réalisée dès leur entrée dans l’opération de manière à renseigner les indicateurs figurant à l’annexe 1 et 2 du règlement FSE n°1304/2013 via Ma Démarche FSE+
- Obligation de visibilité, transparence et communication 2021/2027
Sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 3% du montant de la subvention accordée, vous devez respecter les obligations de visibilité, transparence et communication indiquées dans le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes – Chapitre III – Article 46 à 50 et l’Annexe IX
Consultez la rubrique Communiquer sur le FSE+ et retrouvez toutes les informations et outils nécessaires à la mise en application du règlement.
- Les voies de recours
Les voies de recours suivantes existent à l’issue de la notification des rapports de contrôle de service fait. Ainsi les porteurs disposent d’un délai de deux mis pour réaliser :
– Un recours gracieux auprès du Préfet de région autorité de gestion déléguée du programme national du FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences » adressé à la Directrice régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Normandie – 14 avenue Aristide Briand -76108 Rouen cedex 01.
– Un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et de l’Emploi, autorité de gestion du programme national du FSE « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences » – 127, rue de Grenelle – 75007 Paris.
– Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification de la décision de rejet du recours administratif, un recours contentieux peut être présenté devant le Tribunal administratif -53, Avenue Gustave Flaubert – 76000 Rouen. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site télérecours.fr.
